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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom: Loi n° 9071 du 22 mai 2003 portant amendement à la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-05-22
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 2003-07-03, no 53, p. 2120
ISN: ALB-2003-L-65173
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 2003-07-03, no 53, p. 2120
Résumé/Citation: Introduit l'article 8 sur les compétences de l'Avocat du Peuple et des commissionnaires autorisés par lui à contrôler le respect des droits des détenus.
Texte(s) modifié(s):

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