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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 446 du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
Pays: Albanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-06-26
Entry into force:
Publié le: Fletore zyrtare, 2003-07-03, no 56, pp. 2411-2412
ISN: ALB-2003-R-65156
Bibliographie: Fletore zyrtare, 2003-07-03, no 56, pp. 2411-2412
Résumé/Citation: Fixe à 4 334 leke par mois les cotisations minimales pour les assurances sociales. Modifie les cotisations obligatoires versées par l'employeur à 41.9 pour cent du salaire mensuel. Fixe le salaire mensuel minimal pour des effets de cotisations à 10 343 leke et le salaire mensuel maximal à 51 715 leke. Modifie les cotisations mensuelles versées par les employeurs, les assurés volontaires et les membres de leurs familles.
Texte(s) modifié(s):

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