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ALB-2003-R-65156
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Title_of_text
Arrêté n° 446 du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2003-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe à 4 334 leke par mois les cotisations minimales pour les assurances sociales. Modifie les cotisations obligatoires versées par l'employeur à 41.9 pour cent du salaire mensuel. Fixe le salaire mensuel minimal pour des effets de cotisations à 10 343 leke et le salaire mensuel maximal à 51 715 leke. Modifie les cotisations mensuelles versées par les employeurs, les assurés volontaires et les membres de leurs familles.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2001-06-19 (ALB-2001-R-60829)
Arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie amendée par les lois n° 7392 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998, n°8575 du 8 février 2000, n° 8776 du 26 avril 2001 et n° 7880 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-soins de santé en République d'Albanie.
Amended text(s)
2001-06-19 (ALB-2001-R-60829)
Arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie amendée par les lois n° 7392 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998, n°8575 du 8 février 2000, n° 8776 du 26 avril 2001 et n° 7880 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-soins de santé en République d'Albanie.
Serial region
Serial title
Fletore zyrtare
Date
2003-07-03
Number
no 56
Page range
pp. 2411-2412