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Arrêté n° 446 du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.

Main Region

First Region

Albania
Administration and financing
2003-06-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe à 4 334 leke par mois les cotisations minimales pour les assurances sociales. Modifie les cotisations obligatoires versées par l'employeur à 41.9 pour cent du salaire mensuel. Fixe le salaire mensuel minimal pour des effets de cotisations à 10 343 leke et le salaire mensuel maximal à 51 715 leke. Modifie les cotisations mensuelles versées par les employeurs, les assurés volontaires et les membres de leurs familles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Fletore zyrtare
    Date
    2003-07-03
    Number
    no 56
    Page range
    pp. 2411-2412