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DZA-2003-R-65080
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Title_of_text
Décret exécutif no 03-289 du 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2003-09-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les articles 3, 4, 5 et 8 du décret de 1998 relatifs au fonctionnement du fonds (missions, créances couvertes, conditions d'adhésion). Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds (articles 9 et 10) et à son administration. Il est géré par un conseil d'administration composé de manière tripartite.
Amended Text region
Amended text(s)
1998-06-09 (DZA-1998-R-51268)
Décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Amended text(s)
1998-06-09 (DZA-1998-R-51268)
Décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Electronic region
Electronic source title
JO du 10 septembre 2003
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2003/054/F_Pag.htm
File
DZA-65080.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-09-10
Number
no 54
Page range
pp. 6-8