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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (104,528) > Inspection du travail (630)

Nom: Arrêté du gouvernement no 767/1999 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection du travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999
Entry into force:
ISN: ROM-1999-R-65036
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65036&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Ministère du Travail, 13 p. (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux fonctions spécifiques de l'inspection en matière de santé et sécurité au travail. Disponible en anglais.

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