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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Conditions d'emploi (29)

Nom: Décret no 2003-1693 du 18 août 2003 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives ou par des statuts particuliers.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-08-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-22, no 67, pp. 2559-2560
ISN: TUN-2003-R-64687
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-22, no 67, pp. 2559-2560
Résumé/Citation: Module les augmentations selon le niveau de qualification professionnelle et selon les types de contrats (contrats simple ou à la tâche, à la pièce ou au rendement). Prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir une majoration inférieure à 85 pour cent des majorations prévues par le décret.

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