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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-28
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2003-08-29, no 307, pp. 42234-42398
ISN: BEL-2003-R-64664
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64664&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2003-08-29, no 307, pp. 42234-42398
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2019-11-18)
Résumé/Citation: Concerne les conditions d'ouverture du droit aux prestations et celles auxquelles est subordonné le remboursement des soins préventifs et curatifs visés à l'article 34 de la loi coordonnée.
Texte(s) de base:

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