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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2003-08-01
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Simplification de la création d'entreprise; Titre II: Transition entre le statut de salarié et d'entrepreneur (notamment possibilité d'aménager le congé pour création d'entreprise et des exonérations de sécurité sociale sur une période de 12 mois); Titre III: Financement de l'initiative économique; Titre IV: Accompagnement social des projets; Titre V: Développement et transmission de l'entreprise; Titre VI: Soutien au développement international des entreprises (création d'une agence française pour le développement international des entreprises dont le conseil d'administration comprend notamment des représentants des organisations professionnelles); Titre VII: Dispositions diverses.

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2003-09-20
    Number
    n° 218
    Page range
    p. 16127

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-08-05
    Number
    n° 179
    Page range
    pp. 13449-13464