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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Coopératives
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2003-07-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-08-18, no L 207, pp. 25-36 (INFORM - P26625)
ISN: EEU-2003-DI-64598
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64598&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-08-18, no L 207, pp. 25-36 (INFORM - P26625)
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne
Résumé/Citation: Etablit un ensemble de règles en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational applicable à chaque SCE. Contient en annexe les dispositions de référence quant à la composition de l'organe de représentation des travailleurs et ses pouvoirs dans les domaines de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs.
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