L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-07-18
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2003-07-21, n° 101, pp. 2242-2243
ISN: LUX-2003-L-64593
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2003-07-21, n° 101, pp. 2242-2243
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Modifie les conditions d'éligibilité des chambres professionnelles à base élective (loi du 4 avril 1924) et des délégués du personnel.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer