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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-05-06
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2003-05-13, no 174, p. 25601
ISN: BEL-2003-R-64306
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64306&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2003-05-13, no 174, p. 25601
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm http://www.just.fgov.be/index_fr.htm Service public fédéral Justice, Belgique
Résumé/Citation: Prévoit la revalorisation du plafond de la rémunération servant de base au calcul des rentes en cas d'accident du travail, suite à la revalorisation générale des traitements dans le secteur public.
Texte(s) modifié(s):

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