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Title_of_text

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018).

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-04-28
National
Law, Act

Second Region

A pour objectif de régler les relations entre l'employeur, l'organisateur, le travailleur, l'affilié et ses ayants droit, l'organisme de pension et la personne morale chargée de l'exécution de l'engagement. Prévoit les conditions d'adhésion et les effets liés à la "sortie du travailleur" du régime complémentaire suite à la cessation de la relation de travail ainsi que la procédure à suivre lors de l'instauration, la modification et l'abrogation d'une pension complémentaire dans une branche d'activité ou dans une entreprise. Contient des dispositions concernant le changement d'organisme de pension et la participation des travailleurs. Prévoit notamment que le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale rend obligatoirement un avis préalable en matière de choix de l'organisme de pension et de changement d'organisme; d'application et modification du règlement de pension ou encore de financement du régime de pension. Modifie également la législation fiscale.

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Moniteur belge
    Date
    2003-05-26
    Number
    no 195
    Page range
    pp. 28892-28893

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-05-15
    Number
    n° 178
    Page range
    pp. 26407-26438