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EEU-2003-DE-64251
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Title_of_text
Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2003-05-08
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit le renforcement de la coopération entre les autorités pénales nationales (assistance mutuelle, communication d'informations, coordination des enquêtes et des poursuites, tenue de réunions périodiques). Précise que cette coopération est soumise au respect du traitement des données à caractère personnel.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-05-14
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-05-14
Number
no L 118
Page range
pp. 12-14