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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,528) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (230)

Nom: Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 28 septembre 2016).
Pays: Belgique
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés; Sécurité et santé au travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-05-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2003-06-20, no 226, pp.33166-33176
ISN: BEL-2003-L-64232
Bibliographie: Moniteur belge, 2003-06-20, no 226, pp.33166-33176
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-11-16)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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