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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,982) > Gens de mer - Sécurité sociale (246)

Nom: Arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
Pays: Belgique
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-05-15
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2003-06-19, no 222, pp. 32605-32606
ISN: BEL-2003-R-64193
Bibliographie: Moniteur belge, 2003-06-19, no 222, pp. 32605-32606
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2015-08-05)
Résumé/Citation: Prévoit l'exclusion des armateurs et des marins assurés contre les risques sociaux dans le pays d'origine du champ d'application de l'arrêté-loi. L'armateur doit transmettre à la Caisse tous les éléments de preuve nécessaires.
Texte(s) de base:

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