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Arrêté royal du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins.

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers - Social security
2003-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'insertion d'un nouveau chapitre relatif au maximum de prestations de santé à facturer. Ce montant est déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires ou des revenus du ménage du bénéficiaire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge (seulement en ligne)
    Date
    2003-04-28
    Number
    no 150
    Page range
    pp. 22683-22686