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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,982) > Gens de mer - Sécurité sociale (246)

Nom: Arrêté royal du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins.
Pays: Belgique
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-04-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-28, no 150, pp. 22683-22686
ISN: BEL-2003-R-63939
Bibliographie: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-28, no 150, pp. 22683-22686
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm http://www.just.fgov.be/index_fr.htm Service public fédéral Justice, Belgique
Résumé/Citation: Prévoit l'insertion d'un nouveau chapitre relatif au maximum de prestations de santé à facturer. Ce montant est déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires ou des revenus du ménage du bénéficiaire.

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