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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi de programme du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2009).
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-03-28
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-23, no 143, pp. 25538-25563
ISN: BEL-2003-R-63930
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63930&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-23, no 143, pp. 25538-25563
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2014-11-21)
Résumé/Citation: Prévoit une réforme des allocations familiales qui sont majorées lorsque les enfants sont handicapés ou gravement malades. Le nouveau régime tient notamment compte des conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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