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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, dans sa teneur modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juillet 1992.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1970-11-11
Entry into force:
ISN: LUX-1970-L-63748
Bibliographie: Droit du Travail, 2000-06, M. Feyereisen, pp. 429-431
Résumé/Citation: S'applique à toutes les personnes salariées, à toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit et aux indemnités de chômage complet. Prévoit les cas dans lesquels la cession, la saisie, la retenue ou le gage des rémunérations, pensions et rentes peuvent s'effectuer. Précise le juge compétent et ses pouvoirs.
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