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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (89,894) > Travailleurs âgés (179)

Nom: Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs âgés; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-01-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2003-02-07, p. 5387
ISN: BEL-2003-R-63317
Bibliographie: Moniteur belge, 2003-02-07, p. 5387
Résumé/Citation: Prévoit que cette subvention de soutien est accordée à un employeur, qui en fait la demande, par le Ministre de l'Emploi et fixe la procédure à suivre pour en bénéficier.
Texte(s) abrogateur(s):

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