L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Pays: Belgique
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1965-04-08
Entry into force:
ISN: BEL-1965-L-63153
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63153&p_lang=fr
Bibliographie: Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-11-20)
Résumé/Citation: Prévoit l'obligation pour les employeurs d'établir un règlement de travail qui lie les travailleurs et l'employeur. Ce règlement doit indiquer notamment la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, le début et la fin de la journée de travail, le mode et le lieu de paiement de la rémunération, les motifs justifiant la cessation du contrat, les droits et obligations du personnel de surveillance ou les noms des personnes responsables (membres du conseil d'entreprise, des délégations syndicales, médecin, etc.).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer