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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-12-20
Entry into force:
Publié le: Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 154, pp. 3722-3724
ISN: LUX-2002-L-63125
Bibliographie: Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 154, pp. 3722-3724
Loi du 20 décembre 2002 Loi du 20 décembre 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'application territoriale du droit du travail. Confie le contrôle de l'application de la loi à l'inspection du travail et des mines. Prévoit dans le cadre de ce contrôle une coopération avec les autorités des autres Etats qui assument des tâches similaires.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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