L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-06-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-08-09
ISN: BEL-2002-L-63112
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63112&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-08-09
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-04-21)
Résumé/Citation: Titre I: Définitions et champ d'application ; Titre II: Information en cas de fermeture d'entreprises ; Titre III: Indemnités de fermeture (travailleurs concernés, indemnités) ; Titre IV: Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (institution et fonctionnement, missions, ressources du Fonds, paiements effectués par le Fonds, information du Fonds, renonciation, prescription) ; Titre V: Consultation du Conseil national du Travail ; Titre VI: Surveillance et sanctions ; Titre VII: Dispositions modificatives; Titre VIII: Dispositions transitoires et finales.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer