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BEL-2002-L-63112
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Title_of_text
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2002-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Définitions et champ d'application ; Titre II: Information en cas de fermeture d'entreprises ; Titre III: Indemnités de fermeture (travailleurs concernés, indemnités) ; Titre IV: Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (institution et fonctionnement, missions, ressources du Fonds, paiements effectués par le Fonds, information du Fonds, renonciation, prescription) ; Titre V: Consultation du Conseil national du Travail ; Titre VI: Surveillance et sanctions ; Titre VII: Dispositions modificatives; Titre VIII: Dispositions transitoires et finales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-03-23 (BEL-2007-R-95462)
Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 26 février 2020).
Amended Text region
Amended text(s)
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amended text(s)
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amended text(s)
1991-03-19 (BEL-1991-L-21842)
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
Amended text(s)
1991-03-19 (BEL-1991-L-21842)
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).
Amended text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amended text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-12-23 (BEL-2005-L-73629)
Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Amending text(s)
2018-03-26 (BEL-2018-L-107598)
Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1975-05-12 (BEL-1975-L-14482)
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Repealed text(s)
1975-05-12 (BEL-1975-L-14482)
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Repealed text(s)
1967-06-30 (BEL-1967-L-18893)
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Repealed text(s)
1967-06-30 (BEL-1967-L-18893)
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-63112.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-08-09