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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,528) > Politique économique et sociale (3,075)

Nom: Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
Pays: Algérie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-11-13, no 74, pp. 11-14
ISN: DZA-2002-R-63111
Bibliographie: Journal officiel, 2002-11-13, no 74, pp. 11-14
JO du 13 novembre 2002 JO du 13 novembre 2002 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds. Il est composé de représentants des ministères de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, des PME, de l'artisanat, des télécommunications, de l'énergie et des mines ; de deux représentants du ministres des finances ainsi que d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie.
Texte(s) de base:

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