L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Pays: Belgique
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-12-16
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-12-31, no 412, pp. 5083-5085
ISN: BEL-2002-L-62921
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-12-31, no 412, pp. 5083-5085
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulté le 2009-07-30)
Résumé/Citation: L'Institut a pour mission de veiller au respect de l'égalité entre femmes et hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité fondée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies allant dans ce sens. Il peut informer et soutenir les associations oeuvrant dans ce domaine, faire des recommandations et ester en justice.
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