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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50, et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-20
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-11-29, no 378, pp. 54073-54074
ISN: BEL-2002-R-62873
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-11-29, no 378, pp. 54073-54074
Résumé/Citation: Prévoit la possibilité, pour l'employeur, de communiquer par voie électronique les données relatives aux salaires ainsi qu'au temps de travail de ses employés au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi. L'employeur, s'il utilise cette voie, doit transmettre dans sa communication l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification de la sécurité sociale.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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