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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant, en ce qui concerne le droit aux pauses d'allaitement, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-11-20, no 366, pp. 51844-51845
ISN: BEL-2002-R-62868
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-11-20, no 366, pp. 51844-51845
Résumé/Citation: L'indemnité pour pause d'allaitement est égale à 82 pour-cent du montant brut de la rémunération de la travailleuse.
Texte(s) modifié(s):

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