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BEL-2002-R-62868
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Title_of_text
Arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant, en ce qui concerne le droit aux pauses d'allaitement, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2002-11-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'indemnité pour pause d'allaitement est égale à 82 pour-cent du montant brut de la rémunération de la travailleuse.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-11-20
Number
no 366
Page range
pp. 51844-51845