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Arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant, en ce qui concerne le droit aux pauses d'allaitement, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Main Region

First Region

Belgium
Maternity protection
2002-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'indemnité pour pause d'allaitement est égale à 82 pour-cent du montant brut de la rémunération de la travailleuse.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-11-20
    Number
    no 366
    Page range
    pp. 51844-51845