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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (mis à jour au 30 mai 2018).
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-11-20, no 365, pp. 51778-51783
ISN: BEL-2002-R-62866
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62866&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-11-20, no 365, pp. 51778-51783
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2017-01-10)
Résumé/Citation: Prévoit la généralisation, pour les travailleurs et employeurs, de la déclaration immédiate de l'emploi et précise les exceptions. Met à la charge de l'employeur l'obligation de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur et de fournir certaines données au sujet des travailleurs. Il sera attribué à chaque travailleur, sur la base de cette déclaration, un code informatisé permettant la simplification de la gestion de la sécurité sociale.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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