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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Conditions d'emploi

Nom: Accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2002-07-16
Entry into force:
ISN: EEU-2002-IA-62857
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62857&p_lang=fr
Bibliographie: Accord-cadre Accord-cadre Telecom - Informatique, Ministère de l'Economie et des Finances, France
Résumé/Citation: Accord signé par les partenaires sociaux européens (CES, UNICE/UEAPME et CEEP) ayant pour objet d'établir un cadre général au niveau européen. Insiste sur le caractère volontaire du télétravail ainsi que sur le principe de l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les travailleurs salariés occupant un même emploi. Contient des dispositions relatives aux conditions d'emploi, à la protection des données, à la vie privée, aux équipements de travail, et à la santé et la sécurité du travail, à l'organisation du travail, à la formation et aux droits collectifs (représentation des travailleurs).

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