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EEU-2002-IA-62857
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Title_of_text
Accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2002-07-16
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Accord signé par les partenaires sociaux européens (CES, UNICE/UEAPME et CEEP) ayant pour objet d'établir un cadre général au niveau européen. Insiste sur le caractère volontaire du télétravail ainsi que sur le principe de l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les travailleurs salariés occupant un même emploi. Contient des dispositions relatives aux conditions d'emploi, à la protection des données, à la vie privée, aux équipements de travail, et à la santé et la sécurité du travail, à l'organisation du travail, à la formation et aux droits collectifs (représentation des travailleurs).
Electronic region
Electronic source title
Accord-cadre
Author
Telecom - Informatique
Publisher
Ministère de l'Economie et des Finances
Country
France
URL
http://www.telecom.gouv.fr/informatique/tele_accord.htm