L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom: Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjours irréguliers.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2002-11-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-12-05, no L 328, pp. 17-18
ISN: EEU-2002-DI-62813
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62813&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-12-05, no L 328, pp. 17-18
Résumé/Citation: Définit la notion d'aide à l'immigration clandestine. Il s'agit d'une infraction générale qui s'applique à toute tentative, instigation ou participation à une telle aide. La seule exemption prévue concerne l'aide à l'entrée sur le territoire pour des raisons humanitaires.
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer