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Title_of_text

Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
2002-09-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute de nouveaux articles aux arrêtés royaux des 21 et 22 décembre 1967. Chapitre 1: Régime des travailleurs salariés. Chapitre 2: Régime des travailleurs indépendants. Chapitre 3: Dispositions communes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-09-25
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-09-25
    Number
    no 304
    Page range
    pp. 43347-43350