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Title_of_text

Loi no 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

Main Region

First Region

Tunisia
Fishers; Agriculture workers; Economic and social policy
1988-04-02
Law, Act

Second Region

Définit les investissements (arts. 3 à 7) ainsi que les personnes physiques ou morales pouvant les réaliser (art. 8). Etablit un classement des investissements (chap. 2) et détermine l'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour certains investissements. D'autres avantages peuvent être également accordés (aux jeunes agriculteurs et pêcheurs, aux techniciens, aux activités de service et à certaines régions). Modifie la loi no 69-56 de 1969 relative à la réforme des structures agricoles, en sa teneur modifiée.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-04-08
    Number
    No 23
    Page range
    pp. 522-526