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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Agriculteurs (24)

Nom: Loi no 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Pêcheurs; Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1988-04-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-04-08, No 23, pp. 522-526 (INFORM)
ISN: TUN-1988-L-6208
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6208&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1988-04-08, No 23, pp. 522-526 (INFORM)
Résumé/Citation: Définit les investissements (arts. 3 à 7) ainsi que les personnes physiques ou morales pouvant les réaliser (art. 8). Etablit un classement des investissements (chap. 2) et détermine l'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour certains investissements. D'autres avantages peuvent être également accordés (aux jeunes agriculteurs et pêcheurs, aux techniciens, aux activités de service et à certaines régions). Modifie la loi no 69-56 de 1969 relative à la réforme des structures agricoles, en sa teneur modifiée.

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