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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-08-02
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2002-08-13, n° 91, pp. 1836-1854
ISN: LUX-2002-L-61805
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2002-08-13, n° 91, pp. 1836-1854
Loi du 2 août 2002 Loi du 2 août 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Loi (dans sa teneur modifiée au 27 juillet 2007) Loi (dans sa teneur modifiée au 27 juillet 2007) Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-08-08)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Conditions de licéité du traitement (qualité des données, légitimité du traitement, traitement de catégories particulières de données). L'article 11 concerne les traitements à des fins de surveillance sur le lieu de travail. Définit notamment les cas où un tel traitement est possible. Précise que le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement. Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et publicités des traitements (notification préalable à la Commission nationale, autorisation de la Commission ou par voie réglementaire). Chapitre IV: Transferts de données vers des pays tiers. Chapitre V: Subordination et sécurité des traitements. Chapitre VI: Droits de la personne concernée (droit à l'information, droit d'accès et droit d'opposition). Chapitre VII: Contrôle et surveillance de l'application de la loi (missions, pouvoirs, composition et fonctionnement de la Commission nationale). Chapitre VIII: Recours juridictionnels. Chapitre IX: Le chargé de la protection des données. Chapitre X: Dispositions spécifiques, transitoires et finales.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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