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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal No. 529 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-03-31
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1987-04-16, no 75, pp. 5637-5643
ISN: BEL-1987-R-6165
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6165&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1987-04-16, no 75, pp. 5637-5643
Résumé/Citation: Concerne la compétence du Fonds des maladies professionnelles (élargie), l'allocation accordée pour aggravation de l'incapacité de travail permanente ainsi que les taux d'incapacité de travail permanente.
Texte(s) modificateur(s):

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