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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-07-15
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-07-30, no 246, pp. 33494-33510
ISN: BEL-2002-R-61567
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61567&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-07-30, no 246, pp. 33494-33510
Résumé/Citation: Le chapitre II contient des dispositions applicables au maximum à facturer visé au chapitre IIIbis du Titre III de la loi, tel qu'inséré par la loi du 5 juin 2002. Traite au chapitre III du maximum à facturer en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires (dispositions relatives aux bénéficiaires concernés et à la composition du ménage). Le chapitre IV concerne le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par les organismes assureurs.
Texte(s) de base:

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