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BEL-2002-R-61547
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Title_of_text
Arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P.124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Construction workers; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2002-07-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prolonge le régime défini dans l'arrêté royal du 26 mai 2000. Dispositions relatives au mode de notification de la suspension, dont la durée maximale reste fixée à huit semaines.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-06-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2003-06-01
--
Related Text region
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2000-05-26 (BEL-2000-R-56583)
Arrêté royal du 26 mai 2000 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-07-23
Number
no 241
Page range
pp. 32834-32835