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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P.124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-07-09
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-07-23, no 241, pp. 32834-32835
ISN: BEL-2002-R-61547
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-07-23, no 241, pp. 32834-32835
Résumé/Citation: Prolonge le régime défini dans l'arrêté royal du 26 mai 2000. Dispositions relatives au mode de notification de la suspension, dont la durée maximale reste fixée à huit semaines.
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