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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Politique économique et sociale; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-07-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-07-12, no 57, pp. 1584-1585
ISN: TUN-2002-L-61537
Bibliographie: Journal officiel, 2002-07-12, no 57, pp. 1584-1585
Résumé/Citation: Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.
Texte(s) d'application:
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