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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-07-25
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2002-07-30, n° 76, pp. 1668-1672
ISN: LUX-2002-L-61535
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2002-07-30, n° 76, pp. 1668-1672
Loi du 25 juillet 2002 Loi du 25 juillet 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Prévoit que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou une usure, présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Précise les conditions et modalités de ce reclassement. Institue une commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe. La commission se compose notamment de représentants des employeurs et des assurés.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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