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BEL-2002-L-61516
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Title_of_text
Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2002-06-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Insère au titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, un chapitre IIIbis intitulé "Du maximum à facturer". Prévoit que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations est adapté pour une année civile déterminée en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des interventions personnelles effectivement supportées par le bénéficiaire ou le ménage dont il fait partie.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Related Text region
Related text(s)
2003-04-03 (BEL-2003-R-64302)
Arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux prestations de soins de santé à charge de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer.
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2003-04-03 (BEL-2003-R-64302)
Arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux prestations de soins de santé à charge de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-07-04
Number
no 223
Page range
pp. 30156-30162