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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-06-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-07-04, no 223, pp. 30156-30162
ISN: BEL-2002-L-61516
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61516&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-07-04, no 223, pp. 30156-30162
Résumé/Citation: Insère au titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, un chapitre IIIbis intitulé "Du maximum à facturer". Prévoit que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations est adapté pour une année civile déterminée en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des interventions personnelles effectivement supportées par le bénéficiaire ou le ménage dont il fait partie.
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