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BEL-2002-L-61511
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Title_of_text
Loi du 26 mai 2002 portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
2002-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Remplace notamment l'intitulé de la loi par l'intitulé suivant: "Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs."
Amended Text region
Amended text(s)
1987-01-21 (BEL-1987-L-3174)
Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2008).
Amended text(s)
1987-01-21 (BEL-1987-L-3174)
Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2008).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-06-27
Number
no 215
Page range
pp. 29238-29240