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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,982) > Protection dans certaines branches d'activité (899)

Nom: Loi du 26 mai 2002 portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
Pays: Belgique
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-05-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-06-27, no 215, pp. 29238-29240
ISN: BEL-2002-L-61511
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-06-27, no 215, pp. 29238-29240
Résumé/Citation: Remplace notamment l'intitulé de la loi par l'intitulé suivant: "Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs."
Texte(s) modifié(s):

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