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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-06-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2002-07-03, n° 66, pp. 1587-1593
ISN: LUX-2002-L-61507
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61507&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2002-07-03, n° 66, pp. 1587-1593
Loi du 28 juin 2002 Loi du 28 juin 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.
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Texte(s) modifié(s):

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