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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie >

Nom: Décret législatif no 74 du 2 avril 2002 portant exécution de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-02
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2002-04-24, no 96, pp. 11-18 (INFORM - P60370)
ISN: ITA-2002-R-61412
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61412&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2002-04-24, no 96, pp. 11-18 (INFORM - P60370)
Résumé/Citation: A pour objectif d'améliorer le droit d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
Texte(s) de base:

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