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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2002-03-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-03-23, no L 80, pp. 29-33 (INFORM - P26625)
ISN: EEU-2002-DI-61077
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61077&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-03-23, no L 80, pp. 29-33 (INFORM - P26625)
Résumé/Citation: A pour objectif d'établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté. Fixe les modalités de l'information et de la consultation. Prévoit l'information et la consultation découlant d'un accord, le traitement des informations confidentielles, la protection des représentants des travailleurs, la défense des droits, et la relation entre la présente directive et d'autres dispositions communautaires et nationales.
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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