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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2001-06-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-02-25, no L 54, pp. 39-40
ISN: EEU-2001-DE-60942
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-02-25, no L 54, pp. 39-40
Texte(s) de base:

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