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Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Administration and financing

Adopted on (Date of text)

2002-03-12

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Précise que la déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection du travail territorialement compétente avec copie au bureau de l'emploi.

Serial title

Journal officiel

Date

2002-03-22

Number

no 24

Page range

p. 645

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Title_of_text

Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Second Region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work