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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,045) > Assistance et services sociaux (1,944)

Nom: Loi n° 8647 du 20 juillet 2000 portant amendements de la loi n° 8030 du 15 novembre 1995 sur la subvention par l'Etat des logements des familles sans-abri.
Pays: Albanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-07-24
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 2000-08-04, no 23, pp. 1200-1201 (INFORM - P60002)
ISN: ALB-2000-L-60836
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60836&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 2000-08-04, no 23, pp. 1200-1201 (INFORM - P60002)
Résumé/Citation: Contient des modifications concernant la subvention par l'Etat des logements des familles considérées comme sans-abri étant donné qu'elles habitent dans des ex-propriétés privées. Prévoit que ces familles sont tenues de payer le loyer conformément à la loi n° 7698 du 15 avril 1993 sur la restitution et la compensation des propriétés aux ex-propriétaires.

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