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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 8685 du 9 novembre 2000 sur le traitement particulier des mineurs.
Pays: Albanie
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2000-11-09
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 2000-12-01, no 38, pp. 1826-1828
ISN: ALB-2000-L-60833
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 2000-12-01, no 38, pp. 1826-1828
Résumé/Citation: Précise les critères de traitement financier particulier pour les mineurs. Ce traitement est égal à 60 pour cent du salaire versé depuis le 1er janvier 1994 sur lequel sont payées les cotisations pour les assurances sociales. En bénéficient les mineurs qui ont effectué des travaux souterrains pendant une période de 11 ans et demi au moins, qui sont assurés depuis 23 ans au moins et qui n'exercent pas d'activité économique.
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